Conditions Générales d'Utilisation

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (les « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles l'Utilisateur accède et utilise le service AI Customer Support Agent, un assistant d'intelligence artificielle destiné à automatiser le traitement des demandes de support client (le « Service »). Toute utilisation du Service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU.

2. Éditeur

Le Service est édité par SAGA AI SERVICES LLC, société de droit de l'État du Wyoming (États-Unis d'Amérique).

• Contact général : contact@gapup.io
• Délégué à la protection des données : dpo@gapup.io
• Site du Service : ai-customer-support-agent.gapup.io

3. Définitions

• Service : la plateforme logicielle AI Customer Support Agentaccessible en ligne, incluant l'agent IA, ses interfaces et ses API.
• Utilisateur : toute personne, agissant pour le compte d'une entreprise, qui accède au Service.
• Client : la personne morale ayant souscrit un abonnement au Service.
• Compte : l'espace personnel permettant l'accès aux fonctionnalités du Service.
• Sorties IA : les réponses, suggestions et contenus générés automatiquement par l'agent d'intelligence artificielle.

4. Accès et Compte

L'accès aux fonctionnalités complètes du Service nécessite la création d'un Compte. L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour, et à les maintenir actualisées.

L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité réalisée depuis son Compte. En cas d'utilisation non autorisée ou de compromission, il en informe sans délai l'Éditeur à l'adresse contact@gapup.io.

5. Description du Service

AI Customer Support Agentest un assistant d'intelligence artificielle qui analyse les demandes de support entrantes, propose et/ou rédige des réponses, et peut automatiser le traitement d'une partie des tickets de support client.

Nature des Sorties IA. Les Sorties IA sont produites par des modèles de langage à caractère probabiliste. Elles sont fournies à titre indicatifet peuvent comporter des inexactitudes, omissions ou erreurs. Le Client demeure responsable du contrôle, de la validation et de l'usage qu'il fait des Sorties IA, notamment avant toute transmission à ses propres clients finaux. Le Service ne constitue pas un conseil professionnel, juridique, financier ou contractuel.

6. Obligations de l'Utilisateur

L'Utilisateur s'engage à :

• utiliser le Service conformément aux présentes CGU et à la réglementation applicable ;
• ne pas détourner le Service de sa finalité, ni tenter d'en compromettre la sécurité ou l'intégrité ;
• ne pas soumettre de contenus illicites, diffamatoires, ou portant atteinte aux droits de tiers ;
• ne pas utiliser le Service pour générer des contenus trompeurs ou frauduleux ;
• respecter les droits de propriété intellectuelle de l'Éditeur et des tiers.

7. Propriété intellectuelle

Le Service, ses composants logiciels, ses interfaces, ses marques et tout contenu mis à disposition par l'Éditeur sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et demeurent la propriété exclusive de SAGA AI SERVICES LLC ou de ses concédants. Aucune disposition des présentes ne saurait être interprétée comme un transfert de ces droits.

L'Utilisateur conserve la propriété des données et contenus qu'il soumet au Service. Il concède à l'Éditeur une licence limitée, strictement nécessaire à la fourniture du Service.

8. Données personnelles (RGPD)

L'Éditeur traite les données personnelles dans le respect du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD). Les données sont collectées pour les seules finalités de fourniture, d'exploitation et d'amélioration du Service.

Conformément à la réglementation, l'Utilisateur dispose de droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité de ses données. Ces droits peuvent être exercés auprès du Délégué à la protection des données : dpo@gapup.io. L'Utilisateur dispose également du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Transferts hors UE.L'hébergement et le traitement étant assurés aux États-Unis, les transferts hors de l'Espace économique européen sont encadrés par des garanties appropriées au sens du chapitre V du RGPD — Clauses Contractuelles Types de la Commission européenne (et, le cas échéant, le cadre EU-US Data Privacy Framework).

Représentant dans l'Union (art. 27 RGPD).L'Éditeur étant établi hors de l'Union européenne, il désigne un représentant dans l'Union au sens de l'article 27 du RGPD ; toute demande peut lui être adressée via dpo@gapup.io.

9. Disponibilité

L'Éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du Service, sans garantie d'un fonctionnement ininterrompu ou exempt d'erreur. L'accès au Service peut être suspendu temporairement pour des opérations de maintenance, de mise à jour ou pour des raisons de sécurité.

10. Responsabilité

Le Service est fourni « en l'état ». Dans les limites permises par la loi, l'Éditeur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, ni des conséquences résultant de l'utilisation des Sorties IA sans contrôle préalable par le Client. La responsabilité de l'Éditeur, si elle était engagée, serait limitée aux montants effectivement payés par le Client au titre du Service au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur.

11. Résiliation

L'Éditeur peut suspendre ou résilier l'accès au Service en cas de manquement de l'Utilisateur aux présentes CGU. L'Utilisateur peut cesser d'utiliser le Service à tout moment. Les conditions financières de la résiliation sont régies par les Conditions Générales de Vente.

12. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont régies par le droit françaispour les Clients établis dans l'Union européenne ; tout litige relève des juridictions françaises compétentes, à défaut de résolution amiable. Pour les Clients établis hors de l'Union européenne, le droit de l'État du Wyoming (USA)s'applique, les tribunaux compétents étant ceux du comté de Sheridan (Wyoming). S'agissant exclusivement de relations entre professionnels (B2B), les dispositions protectrices des consommateurs ne s'appliquent pas.

13. Documents liés

Voir également les Conditions Générales de Vente. Retour à l'accueil.