Conditions Générales de Vente

1. Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (les « CGV ») régissent la souscription et la fourniture, sous forme d'abonnement logiciel (SaaS), du service AI Customer Support Agent(le « Service ») édité par SAGA AI SERVICES LLC(l'« Éditeur »). Elles s'appliquent à tout Client, personne morale agissant à des fins professionnelles, souscrivant une offre payante du Service.

2. Prix et paiement

Le Service est proposé sous forme d'abonnement. Les prix sont indiqués en euros et s'entendent hors taxes (HT), les taxes éventuellement applicables étant ajoutées selon la réglementation en vigueur.

Le paiement s'effectue par carte bancaire via le prestataire de paiement Stripe. En souscrivant, le Client autorise les prélèvements récurrents correspondant à la périodicité choisie. Les factures sont émises et mises à disposition par voie électronique.

3. Commande

La commande est réputée ferme et définitive à compter de la validation du paiement par Stripe. La validation de la commande emporte acceptation sans réserve des présentes CGV ainsi que des Conditions Générales d'Utilisation.

4. Durée et résiliation

L'abonnement est souscrit pour la durée choisie lors de la commande (mensuelle ou pluriannuelle) et se renouvelle automatiquement par tacite reconduction pour une durée équivalente, sauf résiliation par le Client avant l'échéance, depuis son espace client ou par demande adressée à contact@gapup.io.

La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours. Aucun remboursement, même partiel, n'est dû au titre de la période déjà réglée et non consommée.

5. Droit de rétractation

L'offre étant strictement B2B, le Service est fourni à des professionnels pour les besoins de leur activité : le droit de rétractation des consommateurs ne s'applique pas. Le Client professionnel renonce expressément à s'en prévaloir.

6. Défaut de paiement

En cas de défaut ou de retard de paiement, l'Éditeur se réserve le droit de suspendre l'accès au Service de plein droit, après notification, sans préjudice de toute autre action. Des pénalités de retard et, le cas échéant, l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue par la loi pourront être appliquées.

7. Responsabilité

Le Service repose sur une intelligence artificielle dont les sorties sont fournies à titre indicatif ; le Client en assure le contrôle avant tout usage. Dans les limites permises par la loi, la responsabilité de l'Éditeur au titre du Service est limitée aux montants effectivement payés par le Client au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur. L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, perte de données, de chiffre d'affaires ou de chance.

8. Données personnelles (RGPD)

L'Éditeur traite les données personnelles dans le respect du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD). Toute demande relative aux données personnelles peut être adressée au Délégué à la protection des données : dpo@gapup.io. Le Client dispose également du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Transferts hors UE.L'hébergement et le traitement étant assurés aux États-Unis, les transferts hors de l'Espace économique européen sont encadrés par des garanties appropriées au sens du chapitre V du RGPD — Clauses Contractuelles Types de la Commission européenne (et, le cas échéant, le cadre EU-US Data Privacy Framework).

Représentant dans l'Union (art. 27 RGPD).L'Éditeur étant établi hors de l'Union européenne, il désigne un représentant dans l'Union au sens de l'article 27 du RGPD ; toute demande peut lui être adressée via dpo@gapup.io.

9. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont régies par le droit françaispour les Clients établis dans l'Union européenne ; tout litige relève des juridictions françaises compétentes, à défaut de résolution amiable. Pour les Clients établis hors de l'Union européenne, le droit de l'État du Wyoming (USA)s'applique, les tribunaux compétents étant ceux du comté de Sheridan (Wyoming). S'agissant exclusivement de relations entre professionnels (B2B), les dispositions protectrices des consommateurs ne s'appliquent pas.

10. Documents liés

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